Procès verbaux

pv_registre_conseil municipal_thomery 22 mars 2018 (en attente de sa validation au prochain conseil)

pv_registre_conseil municipal_thomery 15 février 2018 (en attente de sa validation au prochain conseil)

pv_registre_conseil municipal_thomery 13 décembre 2017

pv_registre_conseil municipal_thomery 11 octobre 2017

pv_registre_conseil municipal_thomery 30 juin 2017

pv_registre_conseil municipal_thomery 22 juin 2017

pv_registre_conseil municipal_thomery 11 mai 2017

pv_registre_conseil municipal_thomery 6 avril  2017

pv_registre_conseil municipal_thomery 21 fevrier 2017

 

pv_registre_conseil municipal_thomery 12 janvier 2017

 

 

pv_registre_conseil municipal_thomery 12 décembre 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 01 décembre 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 19 octobre 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 22 septembre 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 23 juin 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 24 mai 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 7 avril 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 25 février 2016

pv_registre_conseil municipal_thomery 10 décembre 2015

pv_registre_conseil municipal_thomery 08 octobre 2015

 

pv_registre_conseil municipal_thomery 30 juin 2015

pv_registre_conseil municipal_thomery 02 avril 2015
pv_registre_conseil municipal_thomery 19 mars 2015

pv_registre_conseil municipal_thomery_06 fevrier 2015.pdf

pv_registre_conseil_municipal_thomery_09_septembre_2014.pdf

pv_registre_conseil_municipal_thomery_11_décembre_2014.pdf

 

Référence : décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie

écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunaleRéponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013

 

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances

du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils

municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux .Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès -verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations.

Le compte rendu de la séance est affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité , nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations.

 

En pratique, la distinction entre procès-verbal et compte-rendu n'est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d’ État n’a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique. Il n'y aurait donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis